• Expertise Conseil :

    Q : Quelle est la différence entre un statut de détaché et un statut d’expatrié ?

    R : 

    Les termes de détaché et expatrié ont des définitions différentes selon le domaine auquel ils se référent : droit du travail, immigration, couverture sociale ou encore fiscalité.
    Au sens de la sécurité sociale en France, un salarié détaché est un salarié qui restera maintenu au régime obligatoire de sécurité sociale français.

  • Expertise Immigration :

    Q : Quelles sont les formalités à accomplir pour envoyer un salarié de nationalité hors CEE pour travailler en France ?

    R : 

    Dans un premier temps, il faudra définir son statut. En fonction de la situation un dossier devra être déposé auprès de la DDTE (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle), sauf pour les personnes possédant la carte compétence et talents. Ensuite il faut procéder à l‘enregistrement du dossier de la personne auprès de l’OFII (L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration).
    Le salarié pourra récupérer ensuite son visa au consulat adéquat.
    A son arrivée en France, le salarié en France devra faire sa visite médicale et se soumettre aux formalités d’obtention des cartes de séjour.
    Pour toutes vos questions relatives aux procédures d'immigration, contactez nos experts en mobilité internationale (Tél : 01 46 43 97 10)

    Q : Un salarié doit venir en France mais sa famille n’arrivera pas en même temps que lui : que faire ?

    R : 

    Plusieurs démarches successives sont à remplir, tout d’abord, il faut définir le statut du salarié (salarié France, salarié détaché, salarié en mission…).Puis, déposer un dossier de famille accompagnante. Le dossier de la famille devra être envoyé au consulat de France dans le pays d’origine en même temps que le dossier du salarié, pour la délivrance du visa
    La famille doit préciser qu’elle voyagera plus tard que le salarié.
    La famille aura 10 mois pour arriver en France.

  • Expertise relocation :

    Q : Nous envisageons d’apporter une aide à notre expatrié pour trouver un logement en France. En quoi consiste votre service relocation ?

    R : 

    Nous gérons pour le compte de la société la relocation d’un salarié expatrié. Nos services comportent tout d’abord un entretien avec le salarié et sa famille afin de connaitre leur besoin, ensuite nous organisons une journée de reconnaissance puis nous les conseillons dans la recherche de leur logement et les accompagnons au moment des visites et lors de la négociation du bail ainsi que lors de l’installation dans le logement choisi.
    L’entreprise qui est assujetti au 1% logement (plus de 10 voire 20 salariés) peut bénéficier de l’offre Mobilipass.
    Pour plus de détail, contactez notre service relocation.

    Q : A partir de quand un expatrié peut-il louer un appartement en France ?

    R : 

    2 cas de figures sont possibles, si le bail est au nom de l’expatrié, celui-ci peut louer un appartement dès son arrivée après avoir accompli les formalités d’immigrations. Si le bail est au nom de la société établie en France, l’expatrié peut louer un appartement dès son arrivée sans conditions.

  • Expertise Implantation de sociéte / Paie :

    Q : Je suis une entreprise étrangère (établie à l’étranger) et j’ai un salarié détaché en France dans le cadre d’une prestation de services. Dois-je supporter des cotisations sociales en France ?

    R : 

    Le principe de territorialité en matière de couverture sociale s’applique. Votre salarié détaché devra donc s’acquitter des cotisations sociales obligatoires en France sauf s’il existe un accord de détachement en matière de sécurité sociale (règlement européen, convention bilatérale de sécurité sociale…)

    Q : Je suis étranger et je souhaite créer ma société en France. Est-ce possible ? quelles sont les conditions ?

    R : 

    Les modalités de création d’une société en France ont été simplifiées pour les étrangers. Les ressortissants européens ne rencontrent aucune difficulté sur le plan légal. Les ressortissants de pays tiers ont besoin d’une autorisation spécifique. Il s’agit d’une déclaration en préfecture lorsque l’étranger ne prévoit pas de résider en France, et d’une demande de visa long séjour permettant l’exercice d’une activité commerciale dans l’hypothèse d’une résidence. Sous certaines conditions la « carte compétence et talents » est applicable pour le représentant de l’entreprise étrangère en France. La demande sera examinée principalement sous l’angle de la viabilité économique du projet.

  • Expatriation en Allemagne :

    Q : Notre entreprise est allemande et nous venons d’embaucher un salarié qui vit et travaille sur le territoire français. Est-il possible de l’affilier à la sécurité sociale allemande ?

    R : 

    Puisque le salarié réside et travaille en France, il doit être affilié à la sécurité sociale française. Exceptionnellement, si le salarié a travaillé pour cette même société sur le territoire allemand pendant trois mois au minimum, sans avoir travaillé sur le territoire français, il peut être détaché en France et dans ce cas être affilié à la sécurité sociale allemande pour une durée déterminée.

    Q : Un salarié allemand actuellement basé en Allemagne est envoyé en mission aux Pays-Bas. Quelle solution serait la plus adaptée et la moins onéreuse : le détachement ou l’expatriation?

    R : 

    La situation est à étudier au cas par cas. Il sera en particulier nécessaire d’étudier la situation fiscale et le niveau de protection sociale souhaité. Généralement le coût d’une expatriation pour l’employeur est inférieur dans le cadre d’une expatriation au sens de la sécurité sociale en comparaison d’un détachement.
    Contactez notre bureau en Allemagne pour plus de détails.

  • Expatriation en Inde :

    Q : Je dois envoyer un employé de nationalité Française pour travailler en Inde, quelle est la procédure à suivre ?

    R : 

    Tout d’abord il faut sélectionner le visa correspondant au type de la mission de l’employé en Inde. En fonction de cela, le processus applicable varie. En général l’entreprise en France doit collecter des documents nécessaires à l’élaboration du dossier de demande de visa, puis le déposer auprès du consulat. A l’arrivée en Inde il faut procéder à l’enregistrement auprès des autorités indiennes, à l’ambassade et aux différentes formalités obligatoires (impôts).

Pour plus d’informations, contactez-nous au 01 46 43 97 10 ou par mail : contact@helma-international.com